Délégation à la gestion d’un contrat d’apprentissage
Formation & Santé vous propose un accompagnement dans l’élaboration du contrat d’apprentissage ainsi que le dépôt sur la plateforme de votre OPCO, en établissant :
- La préparation et l’envoi de la convention de formation par apprentissage à l’entreprise
- La préparation et l’envoi de la convention tripartite de réduction ou allongement de durée du contrat d’apprentissage à l’entreprise, le cas échéant.
Les niveaux de rémunération et le salaire brut mensuel à l’embauche proposés par le CECOF reprendront les bases des dispositions légales. Il est de la responsabilité de l’entreprise d’effectuer les vérifications nécessaires afin de s’assurer qu’il respecte les minimums conventionnels en vigueur dans son entreprise lors de la signature du contrat d’apprentissage. La responsabilité de Formation et Santé ne pourra être engagée.
Par le présent mandat, et conformément aux articles 1984 et suivants du Code Civil, je donne pouvoir à Formation et Santé pour effectuer les missions ci-dessus par le présent mandat, et conformément aux articles 1984 et suivants du Code Civil.